18 octobre 2012

Concours « Un abri pour la nuit » confronté au règlement sur la Paix et le bon ordre

Communiqué de la Ligue des Droits et Libertés – section Québec : http://liguedesdroitsqc.org/2012/10/nsa_vq_re/

Québec, le vendredi 19 octobre 2012 – Alors qu’un concours de construction de maison de carton devait avoir lieu durant la Nuit des sans abri à Québec, les organisateurs ont appris quelques minutes avant le début dudit concours qu’ils étaient menacés de recevoir des contraventions s’ils procédaient. C’est le règlement 19.1 alinéa 1 du règlement sur la Paix et le bon ordre qui est en cause. La Ligue des droits et libertés, section de Québec, par ailleurs organisatrice du concours, dénonce non seulement le règlement en question, mais aussi l’application rigide et arbitraire de celui-ci.

Le règlement en question interdit de « construire, ériger, installer, déposer, maintenir, occuper ou faire construire, ériger, installer ou déposer une structure, une tente ou toute autre construction, équipement ou appareil servant ou pouvant servir d’abri ». Nous avons déjà dénoncé ce règlement avec le Regroupement pour l’Aide aux itinérants et itinérantes de Québec (RAIIQ) au mois de juin dernier. Nous croyons en effet qu’il s’agit là d’un autre règlement qui donne des armes aux policiers pour judiciariser les itinérants dans leurs stratégies de survie et dans leur occupation de l’espace public.

Et malheureusement, les événements de la journée démontrent de façon éclatante que les policiers ne l’utiliseront pas avec jugement…

La Ligue compte bien contester ce règlement, mais aussi plusieurs autres issus du règlement sur la paix et le bon ordre :

5. Il est interdit à une personne, sans motif raisonnable dont la preuve lui incombe, de flâner, de vagabonder ou de dormir dans une rue ou dans un endroit public.

11. Il est interdit de mendier ou de solliciter dans une rue ou dans un endroit public.

19.1 alinéa 1° construire, ériger, installer, déposer, maintenir, occuper ou faire construire, ériger, installer ou déposer une structure, une tente ou toute autre construction, équipement ou appareil servant ou pouvant servir d’abri;

19.3 Il est interdit de se trouver dans un parc entre 23 heures et 5 heures le lendemain.

19.4 Il est interdit de participer ou d’être présent à un attroupement sur le domaine public entre 23 heures et 5 heures le lendemain.